Contrat de location
1. Mise à disposition des locaux :
La salle polyvalente est louée sur demande écrite faite en Mairie et suite au versement des arrhes.
Les clés sont remises au locataire le vendredi à 16 h 00 et doivent être restituées le lundi à 9 heures (réalisation d’un état de lieux à la prise de location et à la sortie).
2. Montant de la location :
Les tarifs sont les suivants :
* Location à la journée possible uniquement en semaine et en dehors des jours de cantine
* Location en soirée possible uniquement en semaine et à l’exclusion du vendredi soir
Aux frais de location, s’ajoutent des forfaits pour les charges selon la saison :
• Forfait ETE (du 15 avril au 14 octobre) : 15 €/WE ou 7,5 €/J
• Forfait HIVER (du 15 octobre au 14 avril) : 30 €/WE ou 15 €/J
Frais supplémentaires éventuels :
• Forfait ordures ménagères : 10 €
• Pour tout retard : 10 €/demi-heure
(lors de la prise de possession ou de la restitution des clés )
• Pour ménage insuffisant : forfait de 30 €
• Pour vaisselle sale : forfait de 20 €
Location des tables et bancs de buvette (pour extérieur) :
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1 table + 2 bancs : 5 €
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Sans location de la Salle : uniquement pour les personnes de Vers (avec caution de 150 €)
1 table + 2 bancs : 5 €
3. Cautions :
Pour chaque location, le dépôt de 2 chèques de caution (libellés au nom du Trésor Public) sera demandé :
• 500.00 € pour les dégradations et/ou les pertes
• 100.00 € pour le nettoyage
Ces chèques seront tenus à la disposition du locataire après le règlement de la facture de location ou détruit à sa demande.
4. Sécurité :
Quelle que soit la manifestation, le locataire assure un service d’ordre discret pour parer à tout incident, il prend en outre à sa charge toutes les mesures de sécurité permettant son bon déroulement.
Il veillera au libre dégagement des issues de secours. La responsabilité de la Commune ne pourra être engagée si le locataire n’a pas respecté ou fait respecter les consignes de sécurité.
Le locataire veillera à ce que le stationnement des véhicules des participants permette l’accès des véhicules de secours.
La Commune ne pourra être tenue responsable d’incident ou d’accident généré par une utilisation inappropriée des installations et des locaux.
Les feux d’artifice, pétards ou dérivés sont interdits dans la salle ainsi qu’aux abords de celle-ci.
5. Responsabilité et assurance :
Tout accident corporel ou matériel survenu lors de la manifestation est imputable aux organisateurs qui sont également responsables de la déclaration et du paiement des droits d’auteurs et compositeurs et des taxes fiscales.
Le locataire s’engage à souscrire un contrat d’assurance couvrant les dégâts matériels, corporels et immatériels consécutifs à ces dommages dont la responsabilité pourrait lui incomber en sa qualité de locataire. La garantie devra également porter sur le recours de la commune, des voisins et des tiers.
Le locataire s’engage à fournir à la conclusion du présent contrat une attestation d’assurance à son nom et conforme à ce qui précède pour la durée de la location.
En outre, le locataire répond de toutes dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à sa disposition, ainsi qu’aux aires de stationnement et à l’environnement survenus pendant la location.
Ainsi :
• Soit le locataire répare les dommages sur ses propres deniers,
• Soit les dommages sont pris en charge au titre d’une garantie d’assurance responsabilité civile/dommages aux biens confiés souscrite par le locataire
En cas de dégradation, le locataire devra faire une déclaration à son assurance et en transmettre aussitôt une copie à la commune.
Pour des dégradations importantes, la commune se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du locataire.
Il est formellement interdit au locataire de céder la salle à une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue au contrat.
La salle ne sera pas louée ni utilisée exclusivement par des mineurs, une personne majeur responsable devant être impérativement nommée au contrat de location et celle-ci devra être présente pendant la durée de la location.
Les enfants présents pendant la manifestation sont placés sous la responsabilité de leurs parents.
Dans le cas où le locataire diffuse des œuvres musicales, il lui appartient d’obtenir les autorisations préalables et de s’acquitter des frais afférents auprès des services compétents.
6. Obligations du locataire :
Le locataire :
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S’engage à n’utiliser que les supports d’affichage prévus à cet effet pour l’affichage et la décoration de la salle,
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S’engage à informer la commune de toute usure anormale, défectuosité ou toutes autres causes de risques que pourraient présenter les installations ou matériels,
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Ne pas refuser de participer à toute vérification qui pourrait à tout moment être décidée par la commune
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S’engage à éteindre toutes les lumières, s’assurer du verrouillage des portes, fenêtres et de la fermeture de tous les points d’eau et de gaz,
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S’engage à ne pas générer de nuisances sonores aux abords de la salle,
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S’engage à ne pas fumer à l’intérieur des locaux et à faire respecter cette interdiction. Des cendriers sont prévus à l’extérieur à cet effet et devront être vidés à la fin de la manifestation
7. Dénonciation :
Le contrat de location peut être dénoncé :
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A tout moment par la commune en cas de force majeure. Dans ce cas, la commune s’engage à prévenir le contractant le plus rapidement possible. Le locataire ne sera pas en droit de réclamer une quelconque compensation financière pour les frais déjà engagés ou le préjudice subi.
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A tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires
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Par le locataire en cas de force majeure (décès ascendant, descendant, conjoint, hospitalisation) signifié à la commune dès qu’il en a connaissance et sur justificatifs. Aucune indemnité ne lui sera réclamée et les arrhes lui seront restitués.
8. Modification :
Toute modification du présent règlement nécessitera la signature d’un nouveau contrat.
9. Mise à disposition et nettoyage du matériel :
• Les tables et les chaises doivent être manipulées à deux sans les faire glisser au sol. Elles doivent être lavées et nettoyées et laissées dans la salle afin d’être vérifiées
• Le matériel de cuisson (four de remise en température et cuisinière) devra être nettoyé
• Le réfrigérateur devra être nettoyé et laissé en fonctionnement
• Le congélateur devra être nettoyé, débranché et laissé ouvert après utilisation
• Le lave-vaisselle devra être vidé, les filtres démontés et nettoyés
• La vaisselle devra être propre, les verres essuyés et empilés sur le charriot de façon à en faciliter de comptage
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Une réserve s’appliquera à l’état des lieux de sortie afin que le bon fonctionnement des équipements mis à disposition puisse être vérifié lors d’une nouvelle utilisation.
En cas de problème, vous pouvez contacter les personnes dont les coordonnées sont indiquées au panneau d’affichage de la salle.
10. Nettoyage des locaux :
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Balayage : il est demandé au locataire de seulement balayer la salle
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Cuisine et sanitaires : devront être restitués dans un parfait état de propreté
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Poubelles : les déchets pourront être laissés sur place moyennant la somme forfaitaire de 10.00 € (dans ce cas, ceux-ci devront être triés et déposés dans des sacs distincts dans la cuisine pour vérification) ou emportés par le locataire à la fin de la manifestation.
Le locataire s’engage à laisser la salle totalement libre de tout matériel personnel et veillera à la propreté des abords de la salle et de la cour.
11. Dégradations :
En cas de dégradations, la Commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités suivantes :
• En cas de dégradations dépassant le montant de la caution, le chèque sera encaissé et un titre correspondant au restant dû sera émis.
• En cas de dégradations inférieures au montant de la caution, un titre sera émis et le chèque de caution sera conservé jusqu’au règlement.
• Le montant des dégradations sera estimé comme suit : valeur à neuf du matériel détérioré (sur facture d’achat ou devis de remplacement), devis de réparation d’une entreprise extérieure, tarif d’intervention du personnel communal à hauteur de 25 €/heure.
12. Remise des clés :
La remise des clés se fera le vendredi précédent la location à 16 h 00. Un état des lieux d’entrée (intérieur et extérieur) sera réalisé, une vérification du matériel mis à disposition sera effectuée. La vaisselle sera sortie et comptée par les 2 parties.
Un état des lieux de sortie se fera le lundi suivant la location à 9 h 00 avec restitution des clés. En cas de jour férié, l’état des lieux sera reporté au premier jour ouvré suivant.
Toute perte ou dégât donnera lieu à dédommagement.
13. Pièces contractuelles :
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Attestation d’assurance au nom du locataire
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Justificatif de domicile (pour les personnes extérieures à la commune)
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2 Chèques de caution à l’ordre du Trésor Public
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Liste de réservation de la vaisselle
La signature du contrat de location ne pourra intervenir qu’à la seule condition de la remise de la totalité des pièces contractuelles.
Le Maire,
Jean-Marc GAUDILLER
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