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Etat civil

Formalités administratives

Extrait d’Acte de Naissance

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance

Pour les Français nés à l’étranger, demande à adresser au 
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Faire un courrier avec mention des nom, prénoms, date de naissance + filiation (nom et prénoms des parents)

Joindre enveloppe timbrée pour le retour.

Extrait d’Acte de Mariage

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de mariage
Faire courrier avec mention des noms, prénoms des époux, date du mariage

Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Changement de prénom

Depuis le 20 novembre 2016, suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les demandes de changement de prénom (ainsi que d’adjonction, de suppression ou de déification de l’ordre des prénoms) s’effectuent à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance, et non plus auprès du tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales.

Extrait d’Acte de Décès

Démarche à effectuer auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Faire un courrier avec mention du nom, prénoms du défunt, date du décès.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Retrouvez toutes les informations sur le cimetière de la commune.

Pacs

Compétence PACS transférée aux communes au 1er Novembre 2017.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

  • Vous devez rédiger une déclaration conjointe et une convention : Complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n° 15725*02 

  • Utilisez le formulaire de convention-type CERFA n° 15726*02 ou rédigez vous-même la convention

Duplicata de livret de famille

Imprimé à remplir avec noms, prénoms des époux, date du mariage, nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants.

Démarche à réaliser auprès de la mairie du lieu de mariage ou la mairie du domicile.

Inscription sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France.
Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
 
À tout moment, vous pouvez vérifier votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice

.
L'inscription sur les listes électorales est une démarche gratuite.

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