Votre commune, avec le soutien du Grand Chalon, a mis en place un Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) pour réceptionner les dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique :
A quels avantages ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en un certain nombre d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme Vous serez ainsi alerter au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Vous recevrez une notifications vous informant que votre dossier est incomplet si tel est le cas, puis la demande officielle de pièces manquantes vous parviendra par voie postale.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Comment ça marche ?
Après avoir cliqué sur le lien Guichet numérique des autorisations d'urbanisme il vous sera demandé de vous identifier :
​
-
soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
-
soit via votre identifiant France Connect.
​
Vous pourrez ensuite choisir quel dossier vous souhaitez créer :
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, déclaration préalable de lotissement, déclaration préalable pour maison individuelle, permis
d’aménager, permis de construire, permis de construire pour maison individuelle et permis de démolir.
Après le dépôt de votre dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). La commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 42187 18 R0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).
Différentes demandes possibles
Demande de Permis de Construire
(Art. L.421-1 et R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme) Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions nouvelles, pour tous les travaux sur des constructions existantes, à savoir :
La création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m²
Les modifications des structures porteuses ou de façade du bâtiment et accompagnée d’un changement de destination
La modification du volume du bâtiment et la création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
Le décret n°2011-1771 du 05.12.11 à modifié le code de l’urbanisme en portant, sous conditions, de 20 à 40 m² la SHOB maximale des extensions de bâtiments situés dans les zones urbaines d’un PLU.
Demande de Permis de Construire Modificatif en cours de validité
Le permis de construire modificatif peut être utilisé :
-
pour modifier le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc
-
pour modifier le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré et non devenu caduc
Cette demande n’est valable que sur des modifications mineures. Dans le cas contraire, il convient de déposer une nouvelle demande de permis.
Demande de Permis d’Aménager
(Art.L.421-2, L.442-1 et L.424-6) (Art.R.421-19, R.421-23a, R.424-2 et R.424-17)
Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
-
Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
-
Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du livre III du code de l’urbanisme, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
-
La création d’une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante.
Demande de Permis de Démolir
Le permis de démolir s’impose pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé en secteur sauvegardé.
Déclaration préalable
(Art. L.421-4 à L.421-5) (Art R.421-9 à R.421-17, R.421-23 à R.421-25, R. 431-5)
Ce formulaire doit être utilisé UNIQUEMENT pour réaliser des travaux de faible importance, par exemple :
Les constructions nouvelles ayant pour effet de créer une surface taxable supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Le ravalement, les toitures, peintures de volets…
Pour une division de terrain
Certificat d’Urbanisme
(Art. L 410-1) et (Art. R.410-1 à R.410-21)
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe :
-
Sur la constructibilité du terrain et la liste des taxes et participations applicables (certificat d’urbanisme de simple information)
-
Sur la possibilité de réaliser une opération déterminée (certificat d’urbanisme « opérationnel »).
Formalités
Toute demande d’autorisation doit être déposée en Mairie.
Nombre minimum de dossiers à fournir :
-
4 exemplaires pour les permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager
-
4 exemplaires pour les permis de construire modificatif
-
2 exemplaires complets pour les déclarations préalables
-
2 exemplaires pour les certificats d’urbanisme dits informationnels
-
4 exemplaires pour les certificats opérationnels.
​
Un dossier complet supplémentaire sera demandé en cas de consultation de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en secteur sauvegardé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site service.public.fr